Lorgelet et le chalazion Ces infections bactériennes oculaires sont également très fréquentes. Dans ce cas, linfection se développe au niveau de la racine (ou follicule) dun cil - doù lapparition d...
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 371-2 Entrée en vigueur 2019-12-30 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 22/05/2020 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil
L... et Mme T... est issu U..., né le... ; que le juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2019, 19-40022... constater que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil disposant que l'obligation d'entretien ne cesse... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 371-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de responsabilité - Droit de mener une vie familiale normale - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M.
N... et de Mme J... ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation; Sur le deuxième moyen: Attendu que Mme J... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 17-27749... décision de base légale au regard des articles 270 et 271, 371-2 du code civil COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
B... l'allocataire; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15882... sur le troisième moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 371-2 du code civil; Attendu COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
A... est née F..., le..., reconnue par ses deux parents; qu'après leur séparation, Mme P... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale; Attendu que M. fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme sa... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2019, 19-40022... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 371-2... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 371-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de responsabilité - Droit de mener une vie familiale normale - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M.
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