Lorgelet et le chalazion Ces infections bactériennes oculaires sont également très fréquentes. Dans ce cas, linfection se développe au niveau de la racine (ou follicule) dun cil - doù lapparition d...
Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain)? C'est tout à fait possible! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent. Pour une donation d'immeuble, le notaire est incontournable. Impossible de la faire par vous-même: un acte notarié est indispensable. Le notaire vous conseillera aussi quant à la solution à envisager. Il vaut mieux se renseigner avant afin d'éviter de payer trop de frais de succession après. Le notaire vous aidera à y voir plus clair en fonction de votre situation familiale et patrimoniale. Sur le plan fiscal, vous serez soumis aux droits d'enregistrement applicables aux donations, également appelés droits de donation (= taxes à payer au profit de la région sur une donation, dont les taux varient d'une région à une autre). Ces droits de donation sont, dans le cadre d'une donation immobilière, progressifs et dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la valeur de l'immeuble donné.
La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l'absence d'enfant. Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée). Une exception à ce principe: lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage. Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié. Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1 er juillet 2002, n'hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu'elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu'il y a eu depuis cette date.
Enfin, il pourra également choisir de disposer de la jouissance de l'intégralité des biens transmis par le décès de son conjoint s'il opte pour 100% de l'usufruit sur la succession. Le mécanisme de la donation au dernier vivant a toutefois été prévu pour ne pas léser les enfants du défunt en outrepassant leurs droits successoraux. Cette volonté explique pourquoi les options offertes au bénéficiaire de cette donation évoluent en fonction du nombre d'enfants du défunt. Vous avez 1 enfant et souhaitez effectuer une donation au dernier vivant, compléter cette prise d'information avec les conseils des experts du site, notre partenaire. Donation au dernier vivant en présence de deux enfants Si au jour de son décès, le défunt avait 2 enfants, alors le conjoint survivant ne pourra plus choisir qu'entre le bénéfice d'un tiers du patrimoine en pleine propriété ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité de l'usufruit. Vous avez 2 enfant et souhaitez effectuer une donation au dernier vivant, compléter cette prise d'information avec les conseils des experts du site, notre partenaire.
Ici la base successorale de Maman est de 300 000 € + la valeur de son usufruit. En cas de bonne entente il est possible de « rattraper » le coup mais il conviendra d'être bien conseillé afin d'éviter les risques fiscaux. La subrogation Le principe ici est de reporter la configuration du démembrement sur d'autres actifs. Cette subrogation se matérialise par un acte notarié avant la signature de la vente, des fois qu'après les enfants ne soient plus d'accord, Maman n'a plus que ses yeux pour pleurer et il s'agit d'une preuve pour l'administration fiscale. Prenons un exemple de ce que l'on pourrait faire dans ce cas. La maison est vendue 600 000 € et la nouvelle vaut 400 000 €. Nous allons voir plus bas le problème lié à la fiscalité sur la plus-value. Maman va remployer sa part personnelle dans la nouvelle acquisition pour 100 000 € et les enfants leur démembrement dans la nouvelle acquisition pour 300 000 €. Avec les 200 000 € restants à Maman, elle souscrit des parts de SCPI afin d'avoir des revenus complémentaires d'environs 10 000 € brut par an.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès. Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant: avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu) ou pendant le mariage. La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage. L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce. À noter: la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé. Retour en haut de page
Pour une donation consentie avant le 1er janvier 2007, et si le donateur est décédé à cette date, la révocation de la donation s'est opérée automatiquement s'il est survenu un enfant au donateur. L'anéantissement de la donation peut être inconnu du donataire si aucune action en revendication n'a été introduite envers lui. Anne-Claude Poncet, BusinessFil Vous souhaitez réagir sur cet article? Contactez les experts BusinessFil au 01 47 87 49 49 ou adressez un mail à
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant entre époux? Donation au dernier vivant: définition Une donation au dernier vivant est une donation qui ne peut être consentie qu'entre époux au sens strict du terme, contrairement aux autres donations. La donation au dernier vivant se concrétise au décès du donateur et porte sur les biens qu'il laissera à ce moment; il s'agit donc d'une donation sur « biens futurs ». Une donation au dernier vivant est possible quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, y compris en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas se consentir de donation au dernier vivant. Consultez notre article « Pacs et succession: comment protéger son partenaire? » pour trouver d'autres solutions afin de protéger financièrement votre partenaire de Pacs. Pourquoi se donner au dernier vivant? Ce type de donation permet d' augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Si le donateur ne laisse ni descendant, ni ascendant au moment de son décès, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction.
S'il ne reste pas assez de biens dans la succession du défunt pour que l'enfant écarté puisse recevoir sa part de réserve héréditaire, il peut demander la réduction de la donation-partage. Acte notarié La donation-partage doit être faite par acte notarié Bien que ce ne soit pas obligatoire, la donation et le partage des biens sont, en principe, réalisés dans le même acte. La donation-partage doit être expressément acceptée par les bénéficiaires. Fiscalité Le régime fiscal des donations-partages est identique à celui des donations ordinaires Quand la donation et le partage des biens sont effectués dans le même acte, ce qui est généralement le cas, il n'y a pas de droit de partage à payer. Sinon, un droit de partage de 2, 5%, calculé sur l'actif net partagé, est perçu. Si la donation porte sur des biens immobiliers, la taxe de publicité foncière est due en plus des droits de donation. Coût La donation-partage entraîne le paiement au notaire d'émoluments fixes et proportionnels. Ils sont identiques à ceux perçus pour une donation ordinaire.