Lorgelet et le chalazion Ces infections bactériennes oculaires sont également très fréquentes. Dans ce cas, linfection se développe au niveau de la racine (ou follicule) dun cil - doù lapparition d...
L'huissier de justice peut mettre en demeure votre débiteur afin d'obtenir le paiement de votre créance par ce dernier via la rédaction et la signification d'une sommation de payer. La sommation de payer délivrée au débiteur fait prendre date à votre volonté de recouvrer votre créance. Elle permet également de faire courir les intérêts de votre créance comme le stipule l'article 1344-1 du code civil: « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. » La s ommation interpellative est également une mise en demeure permettant quant à elle de recueillir une déclaration, un témoignage consigné dans un procès-verbal par l'huissier de justice, dans le but de faire valoir vos droits devant une juridiction.
L'avantage de la sommation de payer par rapport à l'injonction de payer réside dans le mode de résolution du litige: la sommation de payer est une voie amiable, donc plus rapide et moins coûteuse qu'un recours judiciaire tel que l'injonction de payer. Mais en cas de refus persistant du débiteur de s'acquitter de sa dette, il est souvent nécessaire d'avoir recours à l'injonction de payer, ouvrant la voie à une saisie. Un huissier a délivré une sommation de payer au débiteur. Est-il obligé de payer? Le débiteur n'a pas l'obligation de répondre à une sommation de payer, et ne peut être contraint de procéder au paiement. Si le débiteur conteste la dette, il peut s'abstenir de payer, à charge pour le créancier d'engager une procédure judiciaire. ENGAGER UNE PROCÉDURE Une sommation de payer peut-elle être contestée? Le débiteur peut contester formellement la sommation de payer s'il l'estime infondée. Pour ce faire, le débiteur doit faire part de ses observations à l'huissier de justice qui a délivré la sommation de payer, par écrit.
Au besoin, les sommations rappellent les textes légaux qui s'appliquent à la matière considérée et rappelle les sanctions de leur non-respect. De plus, elles n'ont pas de force contraignante mais permettent de mettre en demeure votre défendeur de manière incontestable. Sommation et exécution du contrat Vous pouvez mettre en demeure votre débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable. A défaut d'exécution, la mise en demeure indique les conséquences pour les parties. Il s'agit ici de tirer les conséquences sur le sort d'un contrat ou d'une obligation faisant l'objet d'une difficulté d'exécution. Nous retrouvons ce processus notamment en cas de résolution de contrat pour inexécution de l'obligation par le débiteur (article 1226 code civil), en cas de réduction du prix (article 1223 code civil) ou encore en cas d'exécution forcée en nature (1221 et 1222 code civil). La sommation pourra avoir de lourdes conséquences pour le débiteur, puisqu'elle peut conduire à la résolution du contrat.
La sommation de payer est un courrier par lequel un créancier, une société de recouvrement, un avocat ou un huissier de justice réclame, avec fermeté, le payement d'une somme due à un débiteur. La sommation de payer est équivalente à la mise en demeure et à la lettre de rappel. Des conseils pour la formulation d'une sommation et exemple de texte sont disponibles sur ce site. La différence entre ces termes est que la mise en demeure comporte, en théorie, les mots « nous vous mettons en demeure de payer … » ce qui revient à « nous vous ordonnons de payer » et a l'avantage de ne laisser aucun doute sur le fait que vous réclamez ce paiement; ce qui est important pour une action en justice éventuelle. Dans ce sens, la sommation s'écrirait « nous vous sommons de payer … » ce qui, restons simples, n'est pas fondamentalement différent. Le concept de lettre de rappel est également un synonyme mais avec un contenu plus flou, qui peut être parfois moins impératif. Updated 17/10/17 Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge; sauf si autrement spécifié.
La prescription d'une créance est plus ou moins longue selon la nature de la créance. La voie amiable avant la voie judiciaire La voie amiable est celle qui consiste à utiliser vos propres moyens ou vous faire assister d'un tiers professionnel, mais en dehors de toute décision de justice. Dans la voie amiable, votre première possibilité est d'adresser vous-même une lettre de mise en demeure de payer à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mention, à commencer par l'énoncé précis de la créance que vous réclamez et son montant et l'expression claire d'une mise en demeure. Vous aurez également la possibilité de faire envoyer votre lettre de mise en demeure par votre avocat. Le débiteur qui recevra votre lettre de mise en demeure ne sera pas légalement tenu d'y répondre. Vous pourrez alors, si vous ne souhaitez pas immédiatement recourir à la voie judiciaire, utiliser les services d'un huissier de justice. Vous lui communiquerez le titre ou le document justifiant de votre créance et il pourra agir pour votre compte auprès de votre débiteur, en lui présentant une sommation de payer valant mise en demeure.
Sachez qu'ici encore, si le débiteur estime qu'il ne vous doit pas la somme due, ou pas la totalité de ce que vous réclamez, ou s'il conteste le bien-fondé de votre créance, pourra refuser de payer. La voie judiciaire Si vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement de votre créance, alors vous pouvez agir en justice, devant le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance ( article 1406 du Code de procédure civile), selon le montant de la dette, pour obtenir du juge une injonction de payer et un titre exécutoire. La voie judiciaire est plus longue et peut s'avérer plus coûteuse (notamment s'il vous faut un avocat, devant le tribunal de grande instance par exemple). Il vous faudra réunir l'ensemble des pièces prouvant l'existence et le caractère certain, liquide et exigible de votre créance. Si vous obtenez un jugement en votre faveur et un titre exécutoire, alors sachez que si votre débiteur refuse malgré tout de vous payer, vous pourrez solliciter d'un huissier de justice qu'il procède à des saisies sur les biens de votre débiteur pour faire procéder à leur vente et vous payer sur les produits de ces ventes.